CDV – conditions générales de ventes

PREAMBULE

La cave de la porte sud offre la possibilité à des personnes physiques agissant pour les satisfactions de leurs besoins personnels de se procurer, via le site [cavedelaportesud.fr], de biens de consommation d’origine française ou européenne.

La cave de la porte sud est une SARL au capital de 7000 euros, dont le siège social est CAVE DE LA PORTE SUD, 177 RUE DES SORINIERES 44400 REZE (FRANCE), immatriculée au RCS de Nantes (FRANCE) sous le numéro 48348244400047 , n° TVA Intracommunautaire FR39483482444(ci-après la « Société »).

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ON-LINE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent ainsi les ventes par la société Cave de la porte sud  de biens (ci-après les « Produits ») proposés sur le site internet «   https://cavedelaportesud.fr/          » (ci-après le « Site »,

Elles définissent ainsi les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces Produits par Cave de la porte sud  aux membres inscrits sur le Site (ci-après les « Clients »). Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les CGV sont systématiquement accessibles par le Client au moment de l’enregistrement de la commande (ci-après « la Commande »).

Les ventes « hors lignes » sont gouvernées par leurs propres Conditions Générales de Vente. (voir en magasin)

2. PRIX

2.1 –  Indication des prix

Compte tenu des variations nationales et locales en matière de taxes, impôts, accises, droits de douane et autres charges assimilées, ainsi que des coûts de transport, affranchissement ou d’acheminement qui peuvent varier selon les pays, les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC, hors frais éventuel de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).  Des coûts de conversion en monnaie locale peuvent d’appliquer.

En tout état de cause, le prix total – exprimé en euros, TTC – dû par le Client à La cave de la porte sud  lui est indiqué dans le récapitulatif de son panier, avant passation effective de la commande.

2.2 – Taxes et impôts

En sa qualité d’acheteur, le Client est assimilé à un importateur. Pour les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix indiqué sur la facture le sera hors taxes et TTC, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA et autres taxes s’appliquant à ces ventes.

Il appartient au Client de faire son affaire des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation, taxes d’état, accises ou autres impôts et charges assimilées qui sont susceptibles d’être exigibles dans le pays de commande et/ou de livraison, que ce soit en en termes de déclarations ou de paiements auprès des autorités et organismes compétents du pays de commande et/ou de livraison.

L’attention du Client est spécifiquement attirée sur la nécessité pour lui de prendre toute information utile à ce sujet auprès des autorités compétentes dont il relève ou dont relève l’utilisation ou la livraison du Produit. 

2.3 – Evolution des prix

« Cave de la porte sud  » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du Client .

2.4 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de « Cave de la porte sud  » jusqu’au complet paiement du prix convenu. Les risques liés à la propriété des Produits passent au Client, que ce soit en termes de risque de perte ou d’endommagement des Produits, au jour de la livraison des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

3. OFFRES – DESCRIPTIF DES PRODUITS

Les Produits figurant sur le Site sont disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles et sauf mention expresse contraire indiquant une indisponibilité temporaire du produit.

« Cave de la porte sud  » se réserve le droit de modifier sans préavis la liste des Produits disponibles à la vente.

Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique ou d’un descriptif établi par la Société, qui fait seul foi des caractéristiques exactes du Produit ; toute question – notamment quant à des qualités essentielles spécifiques ou l’adéquation des Produits à des fins autres que celles habituellement attendues peuvent être adressées au service client. Les photos sont strictement illustratives et non contractuelles.

Les photographies des Produits dans le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en termes de couleurs. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société en cas de décalage mineur entre le Produit et la photographie du Produit. En cas de doute, le Client est invité à prendre attache avec le service client de « Cave de la porte sud « .

4. COMMANDE – REFUS DE COMMANDE

4.1 Compte Membre

La passation de commande est ouverte à tous ainsi qu’aux personnes titulaires d’un Compte-Membre, crée sur le Site. Ainsi, pour toute première Commande, le Client devra suivre la procédure de création de compte indiquée sur le Site ou rentrer à minima ses informations personnelles afin e faciliter le suivi des commandes, laquelle est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

4.2 Engagement du Client

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » et après avoir vérifié le contenu de son panier et les détails de la commande, eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, le Membre est réputé accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’égard du Client, cette validation vaut engagement ferme et irrévocable, rendant la commande définitive à compter du paiement du prix total indiqué dans le panier, y compris les frais de livraison. La mention « commande avec obligation de paiement » figure à côté de l’icône afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

4.3 – Engagement de la Société Cave de la porte sud

A l’égard de « Cave de la porte sud « . , la Commande est définitive à compter de la confirmation de commande adressée au Client, au moyen d’un courrier électronique. La confirmation de commande récapitule les informations liées à chaque Commande. La Société recommande au Client de conserver sur support papier ou informatique durable, les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de sa commande par le Client, mais avant confirmation de la commande par « Cave de la porte sud  » , le Client en sera informé par courrier électronique, portant toute information utile. En application des dispositions des articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation, la Société s’engage – au choix du Client – soit (i) à proposer des Produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) à annuler la commande dans son ensemble et à rembourser le Client, soit (iii) à rembourser au Client le prix des produits indisponibles et à livrer le reste de la commande.

Le remboursement interviendra  (i) dans les 14 jours qui suivent la réception de la demande d’annulation et de remboursement,  (ii) selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

5. RETRAIT – LIVRAISON

5.1.- Lieu de retrait des produits

Par défaut, il n’y a pas de livraison, la « sélection de la cave » et l’offre de produits en ligne, est considéré comme « click and collect », c’est à dire que le client, passe commande et effectue le paiement en ligne et retire exclusivement sa commande en magasin aux heures d’ouverture de cave de la porte sud c’est à dire 177 Route des Sorinières, 44400 Rezé

5.2. – Délai de retrait

Par défaut et sauf mention particulière indiquée dans le descriptif-produit, la livraison/ retrait du ou des produits s’effectue en magasin comme mentionnée en 5.1 et intervient dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la commande par le Client. Dans le cas d’une mention particulière, Cave de la porte sud fournira au Client une fourchette de dates quant à la date de livraison.

Lorsque plusieurs Produits sont commandés en même temps et que les délais de livraison indiqués sont différents, le délai de livraison de la commande, prise comme un ensemble unique, expire à la date la plus éloignée.

5.3. – Retard de livraison – Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par Cave de la porte sud , sauf si ce retard de livraison est dû (i) à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou (ii) si le retard de livraison est dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur ou (iii) si le Client n’honore pas les rendez-vous convenus.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Cave de la porte sud  procédera au remboursement du prix des Produits non livrés dans les délais convenus, par le même moyen que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

5.4. – Livraison partielle

« Cave de la porte sud »  s’efforce de procéder à la livraison d’une commande en une seule fois. Cependant pour des raisons logistiques et de stock, les commandes peuvent devoir être scindées et les livraisons fractionnées. En cas de livraison en plusieurs colis, le Client en est informé par courrier électronique. Un ou plusieurs courriers électroniques l’informera de l’état des livraisons complémentaires.

5.5. – Retrait – Réserves

 5.5.1 – Chaque Retrait en magasin est réputée effectuée remise du Produit ou du service au Client

5.5.2 – Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits, dès réception.

Il lui appartient également d’émettre immédiatement toutes réserves qui lui apparaîtraient justifiées. Il peut également refuser tout ou partie d’une livraison, notamment si l’un des colis est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie devant immédiatement être adressée par courrier électronique à l’adresse: contact[@]cavedelaportesud.fr

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou des non-conformités constatés.

5.6 – Informations sur les modalités de livraison – Suivi des Commandes

Le Client pourra suivre la livraison de sa commande  sur le site web  en renseignant son numéro de commande, au sein de son espace personnel.

6. PAIEMENT – FLUX FINANCIERS

6.1 – La validation du panier de commandes emporte obligation pour le Client de procéder immédiatement au paiement de la totalité du prix indiqué.

Le règlement des achats peut s’effectuer uniquement par carte bancaire via la solution Stripe, tels qu’indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » du Site.

Selon le mode de paiement choisi par le Client, la Commande ne sera considérée effective que si (i) le règlement par virement est  parvenu à la Société, et (ii) que les centres de paiement bancaire concernés et le diagnostic antifraude de la Société auront donné leur accord.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte dématérialisé pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts  pesant sur le Client.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

6.2 – « Cave de la porte sud » n’intervient pas dans la gestion des flux financiers. La gestion des flux financiers est opérée par le Stripe , dont l’activité serait autorisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou détenant une licence d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique.

7. DROIT DE RETRACTATION

Dans les contrats conclus à distance entre un consommateur et un professionnel, le consommateur dispose du droit de se rétracter de tout engagement, selon les modalités ci-après précisées.

Exception au droit de rétractation – Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens et Produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Cave de la porte sud , soit par courrier adressé à l’adresse du siège, soit par fax, soit par courrier électronique contact[@]cavedelaportesud.fr sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible ici – bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les coordonnées utiles à cette fin sont mises à jour régulièrement et disponibles ici.

Si le Membre a utilisé un moyen de communication électronique, cave de la porte sud  adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation, par courrier électronique également.

7.2 – Délais de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

8.1. Garantie des vices cachés

Il est rappelé que Cave de la porte sud est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, au choix du Membre et après confirmation de l’existence du vice, s’engage soit (i) à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver, soit (ii) à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné

8.1.2 – Garantie de conformité des Produits

8.1.2.1 Cave de la porte sud est tenue de livrer lors du retrait un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant soit (i) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, soit (ii) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

8.1.2.2 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.1.2.3 En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, La cave de la porte sud peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. « Cave de la portes sud » procède alors au remboursement des sommes convenues, dans les 14 jours du retour du Produit entre ses mains.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit… .

8.1.2.4 Ces dispositions ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

9. RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur au jour de leur mise en ligne sur le Site. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé , a consommer avec modération

Sous réserve des dispositions applicables de la loi, la Société est responsable des dommages directs subis par le Client mais n’est néanmoins pas responsable des dommages indirects ou consécutifs définis par la jurisprudence des tribunaux français que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes ; elle ne peut être tenue pour responsable en cas de faute du Client ou de situations constitutifs d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

Le Client est invité à s’assurer de l’adéquation des Produits aux besoins qu’il souhaite satisfaire ou de ceux des tiers, en particulier ceux du ou des enfant(s) au(x)quel(s) peuvent être destinés les Produits disponibles sur le Site, notamment au regard des allergies et/ou intolérances alimentaires.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Cave de la porte sud  » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout instant. La nouvelle version n’aura d’effet que pour l’avenir et ne gouvernera que les commandes passées après la date de mise en ligne de ces nouvelles Conditions Générales de Vente. Les droits et obligations des Parties nées antérieurement à la mise en ligne de la nouvelle version resteront soumis aux anciennes Conditions Générales de Vente.

Toute évolution des Conditions Générales de Vente sera signalée sur le Site, en page d’accueil et lors d’une nouvelle commande engagée après la date de modification. 

Toute Commande passée après modification des Conditions Générales de Vente emporte acceptation, de plein droit, de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. A défaut d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente, le Membre devra interrompre sa commande.

Lors d’une commande passée après une modification des présentes Conditions Générales de Vente, un exemplaire de la nouvelle version à jour des Conditions Générales de Vente est adressé au Client, concomitamment à la confirmation de commande. Il appartient au Client de conserver cet exemplaire, sans limite de temps.

La version à jour des Conditions Générales de Vente est disponible en permanence sur le Site.

11. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes établis sur le Site en direction d’autres sites Internet, notamment à des fins d’information préalable et précontractuelle, ne sauraient engager la responsabilité la Société.

12. DIVERS

12.1 – Invalidité partielle Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

12.2 – Communication – PreuveIl est convenu que les communications et l’ensemble des données électroniques échangées entre « cave de la porte sud » et le Client ont pleine et entière valeur probante entre les Parties, conformément aux articles 1316-1 et suivants du Code civil.

A cet égard, l’attention de Membre est spécifiquement attirée sur la nécessité pour lui de consulter régulièrement sa boite de réception de courrier électronique, telle qu’indiquée lors de l’inscription au Site.

Les Parties conviennent expressément et de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés par elles et que pourraient réaliser Cave de la porte sud , font foi de leur contenu et pourront être légitimement invoqués en cas de litige. Sont notamment visées les informations telles que la date et l’heure de réception ou d’émission d’un message, ainsi que le contenu des messages ou des données reçues.

12.3 – Force majeureConstitue un cas de cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du Code civil.

12.4 – Autonomie des clausesSi  tout ou partie des présentes était réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit le motif ou le fondement, cette disposition sera réputée divisible du reste et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. Elle remplacée, autant que possible, par une clause licite d’effet équivalent.

12.5 – Références juridiquesles numéros des articles des différents codes sont donnés à titre strictement informatif.

12.6 – Non-renonciationLe fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations conventionnelles ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13. SERVICE CLIENT

Toute difficulté ou question – notamment quant à des qualités essentielles spécifiques ou l’adéquation des Produits à des fins autres que celles habituellement attendues, requête, plainte quant aux présentes, aux commandes ou à leur exécution et plus généralement tout questionnement peut être soumis au Service Client, par voie électronique à l’adresse « contact[@]cavedelaportesud.fr » ou par téléphone ou courrier à l’adresse du siège. Lesdites coordonnées maintenues à jour figurent dans les mentions légales du Site.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Sauf disposition légale contraire, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des règles et principes de conflits de lois.

Il est rappelé aux consommateurs résidant d’un Etat membre qu’ils disposent, en cas de contestation susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et non-résolu amiablement avec J…. , de la faculté de saisir un médiateur de la consommation, et notamment, le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (Ombudsman for the Federation of Trade and Distribution)  dont le courrier électronique est cdelesalle@fcd.fr et le site web accessible à l’adresse : http://www.mediateur.fcd.fr .

Cette procédure est facultative et la saisine de la juridiction judiciaire compétente est possible à tout instant. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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Ces CDV ont été gracieusement offertes par le cabinet JF Menier (Elyos Avocats) dans le cadre de son intervention en MBA Esg.